Charte d’utilisation du site
GRATUIT ETAT- D- LIEUX
Le site www. ETAT-D-LIEUX ci-après désigné par le site « ETAT DES LIEUX » est
géré sous la responsabilité de la société ISIATIS. Le site gratuit ETAT DES
LIEUX est accessible exclusivement par Internet avec une connexion ADSL.
L’accès et l’utilisation du logiciel gratuit ETAT DES LIEUX intégré au portail ASSISTIMMO est accessible
par le réseau internet, au moyen d’un identifiant et d’un mot de passe. Les codes d’accès sont à usage strictement
privé, le propriétaire des codes s’oblige à ne pas les communiquer ou les
divulguer à une tierce personne. En cas de fraude, la société ISIATIS
s’autorise à supprimer sans préavis et sans indemnité l’usage des codes remis.
Pour toute question relative au site gratuit
ETAT DES LIEUX ou pour exercer vos droits, vous pouvez nous contacter EXCLUSIVEMENT PAR VOIE
POSTALE à l’adresse suivante : ISIATIS – Espace 22 - 5 rue de Rome 93110- ROSNY-SOUS-BOIS. . La consultation et l’utilisation
du site gratuit ETAT DES LIEUX implique
la compréhension et l’acceptation sans réserve des présentes conditions
d’utilisation. Tout litige portant sur l’interprétation ou l’exécution d’un
engagement contractuel prévu au présent site sera de la compétence exclusive
des tribunaux français faisant application de la loi française. Le tribunal du
lieu du siège social de la société ISIATIS est seul compétent. Cette
attribution exclusive de compétence s’applique également en matière de référé.
CONDITIONS D’UTILISATIONS
Préambule
Sécurité des échanges et des données
sur Internet La société ISIATIS rappelle à l’ensemble des internautes les
risques inhérents à la navigation sur Internet. ISIATIS s’engage à mettre en
œuvre tous les moyens juridiques et techniques pour sécuriser les échanges et
protéger les données à caractère personnel qu’elle a collectées sur son site gratuit ETAT DES LIEUX. ISIATIS s’engage à une
obligation de moyens pour bloquer les détournements de données et, à respecter
la réglementation en vigueur. Néanmoins, la société ISIATIS ne peut garantir
que les informations et les données échangées sur le site gratuit ETAT DES
LIEUX ne soient pas interceptées de façon frauduleuse par des tiers.
Article 1 - Données et documents diffusés sur le site ETAT DES LIEUX
Les informations saisies par un
utilisateur du site gratuit ETAT DES LIEUX
sont susceptibles de faire l’objet d’un traitement informatique par la société
ISIATIS. Les informations nominatives recueillies dans le cadre du site gratuit
ETAT DES LIEUX sont conservées conformément aux règles prescrites par la loi
«Informatique et Libertés » pendant une durée justifiée par la finalité de leur
traitement. En tout état de cause, le client utilisateur sera seul responsable
des données saisies par lui ou son personnel dans le logiciel objet des
présentes. En aucun cas, la société ISIATIS ne pourra être tenue responsable
envers le client utilisateur de quelconques dommages directs ou indirects
découlant de l’utilisation du logiciel gratuit ETAT
DES LIEUX ou des conséquences de son utilisation. Le client mis en possession
de l’imprimé d’état des lieux, devra signalé au plus tard dans les 48 heures
ouvrées par voie postale à la société ISIATIS, toute malfaçon ou impossibilité
de télécharger un document depuis le site,. -En cas d’impossibilité
d’ouvrir le document téléchargé, la société ISIATIS aura la possibilité
d’adresser le document dans un format non compressé ou par courrier électronique
en pièce jointe ; La société ISIATIS bénéficiera d’un délai de 7 jours
ouvrés pour répondre à la demande du client afin de lui transmettre le document
objet de la requête. Le client est invité à s’informer des modifications
législatives qui pourraient avoir une influence sur le document proposé par le
site gratuit ETAT DES LIEUX. La société ISIATIS
attire l’attention sur le fait qu’elle propose un modèle de document type
destiné à être rempli ou modifié sous la seule responsabilité de l’utilisateur.
L’UTILISATION DU SITE ETAT DES LIEUX
N’EXONERE PAS L’UTILISATUER DE
S’ENQUERIR DE
Article 2 – Acceptation de la commande
Le client qui s’abonne donne son
accord aux présentes conditions générales d’utilisation en cliquant sur le
bouton : Je déclare avoir pris connaissance des conditions générales des
chartes de mon abonnement et les accepte sans réserve. Cette opération
constitue la preuve de l’opération et de l’acceptation par le client des
présentes conditions générales d’utilisation. Par acceptation des conditions
générales d’utilisations, le client reconnaît en avoir pris connaissance et les
avoir acceptées sans aucune réserve. Il renonce ainsi à se prévaloir de ses
propres conditions. Cette confirmation vaut date d’acceptation des présentes
conditions générales.
Article 3 - Réclamations ou contestations
Le client ne peut formuler des
réserves qu’au terme de la procédure de téléchargement du document en version
PDF. Ces réserves doivent être détaillées et circonstanciées. Toute réclamation
ou contestation du client à l’encontre du site ETAT DES LIEUX doit être
effectuée exclusivement par voie postale
au plus tard dans les 2 jours ouvrés de
leur fait générateur, sous peine de déchéance. La société ISIATIS ne saura en
aucun cas redevable ou responsable des éventuels préjudices qui peuvent en
résulter pour le client utilisateur ou tout tiers.
Article 4 - Obligation De ETAT DES LIEUX
Dès la confirmation de votre
règlement, ISIATIS activera automatiquement l’accès au portail ASSISTIMMO. Le
document de votre état des lieux sera livré sous forme de fichier compressé au
format PDF. Afin de pouvoir utiliser notre document, vous devrez décompresser
le fichier à l’aide d’un logiciel approprié. ISIATIS décline toute
responsabilité en cas d’utilisation de logiciel non conforme.
Article 5 - Obligations générales du client
-Le client s’oblige à vérifier que son installation informatique est bien
conforme (matériels et logiciels) et que celle-ci lui permet la réception et
l’utilisation en générale des documents ETAT DES LIEUX. Il déclare sans aucune
réserve, pouvoir légalement utiliser les logiciels nécessaires à la
décompression et l’utilisation des documents du site gratuit ETAT DES LIEUX. Le
client s’oblige expressément à utiliser le document de son état des lieux sans
lui retirer sa marque ou logo. En aucun cas le client ne pourra utiliser la
base du document pour réaliser des modèles en concurrence ou non avec ETAT DES LIEUX
ou à son préjudice. Toute reproduction ou représentation contraire au simple
usage privé, sous quelque forme ou support que ce soit, en tout ou partie, est
formellement interdite. Les frais engagés par ETAT DES LIEUX pour faire valoir
ses droits seront entièrement à la charge du client utilisateur.
Article 6 - Délai de rétractation
Le document du site gratuit ETAT DES
LIEUX est livré immédiatement par téléchargement d’une prestation immatérielle.
Le site gratuit ETAT DES LIEUX déclenche de ce fait l’exécution de sa
prestation immatérielle avant la fin du délai de sept jours, conformément au
desiderata du client..
Article 7 - Droit de la propriété intellectuelle
Tous les documents du site gratuit ETAT DE SLIEUX ainsi que le
contenu du site web ETAT DES LIEUX (textes,
logos, chartes graphiques, images, base de données, logiciels, calculateurs)
sont protégés par des droits d’auteur et sont la propriété exclusive de la
société ISIATIS. Par conséquent l’exploitation du site gratuit ETAT DES LIEUX,
à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie de son contenu sans le
consentement préalable et par écrit de la société ISIASTIS est formellement
interdite. Il est octroyé au client un droit non exclusif d’utiliser le
document du site gratuit ETAT DES LIEUX. En contrepartie de ce droit le client
peut consulter, modifier (seulement les parties réservées à cet effet), utiliser
et reproduire le contenu des documents du site gratuit ETAT DES LIEUX pour des
fins uniquement personnelles.
Article 8 - Absence de garantie et responsabilité limitée
En rapport de votre situation, le
document du site gratuit ETAT DES LIEUX est susceptible de ne pas correspondre
à vos besoins. Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne proposons
un modèle standard à un public de particulier et peut ne pas répondre à des
besoins spécifiques. Comme nous l’indiquons en préambule de chaque connexion,
l’usage et l’utilisation des documents du site ETAT DES LIEUX s’effectuera sous
la pleine et entière responsabilité du client. En aucun cas ETAT DES LIEUX ne
pourra être tenu pour responsable de l’utilisation inappropriée des documents
proposés sur son site ainsi que des dommages directs ou indirects causés au
client ou à des tiers. Le site gratuit ETAT
DES LIEUX ne donne aucune garantie expresse ou implicite relative au contenu
juridique de ses documents. Dans tous les cas, la responsabilité des auteurs du
site gratuit ETAT DES LIEUX provenant ou découlant de l’utilisation des
documents du site gratuit ETAT DES LIEUX, est limitée et plafonnée à un euro au cours de la période considérée et quelle
qu’en soit la cause.
Article 9 - Liens hypertextes vers des sites tiers
Le site gratuit ETAT DES LIEUX
propose des liens hypertextes dirigeant les internautes vers des sites internet
édités et gérés par des tiers. La mise en place de ces liens n’entraîne pas
l’approbation par ISIATIS du contenu desdits sites. Ces sites n’étant pas gérés
par la société ISIATIS, celle-ci ne peut réaliser en permanence un contrôle du
contenu desdits sites et ne pourra être tenue responsable de la qualité,
l’exactitude, la véracité, la pertinence, la mise à jour ou l’exhaustivité de
leur contenu, ni des difficultés que pourrait rencontrer l’internaute pour y
accéder. Par conséquent, si un quelconque litige survenait entre l’internaute
et l’un de ces sites, la société ISIATIS ne pourra, en aucune façon, être tenue
responsable. Seule la responsabilité des éditeurs des sites marchands
référencés sur le site gratuit ETAT DES LIEUX pourra être engagée en cas : d’infraction
à la législation et réglementation en matière de vente ou services aux
consommateurs et notamment aux règles de protection du consommateur, de vente à
distance, de publicité mensongère ou trompeuse, de prix, de conformité des
produits ou services., de non- respect des obligations contractuelles issues
d’un contrat passé entre les sites marchands et les utilisateurs du site gratuit ETAT DES LIEUX.
Article 10 - Protection de la vie privée et des informations personnelles
Le site gratuit ETAT DES LIEUX peut collecter des
informations personnelles fournies par les internautes à l’occasion de leur
visite. Cette collecte permet : l’élaboration de statistiques générales sur le
trafic des différentes parties du portail ASSISTIMMO, l’envoi vers les adresses
mails des internautes de réponses ou d’informations diverses, la transmission
de demandes d’informations à des tiers partenaires de la société ISIATIS. La société
ISIATIS se réserve le droit de communiquer les informations vous concernant à
des instituts de sondage, d’études de marché et /ou à des sociétés partenaires
dans le cadre d’opérations commerciales pour exercer vos droits, il suffit de nos d’adresser un courrier à l’adresse
suivante : ISIATIS – Espace 22 – 5, rue de Rome- 93110 ROSNY-SO. Aucune
plainte réclamation déclaration transmise par courrier électronique, télécopie,
ou formulée par téléphone ne sera prise en compte, les demandes doivent être formulées
exclusivement par voie postale. Tout utilisateur du site ETAT DES LIEUX peut
demander à tout moment que ces informations ne soient pas communiquer à des tiers.
La collecte et le traitement des données personnelles sur internet doivent se
faire dans le respect des droits fondamentaux des personnes. Pour cela ISIATIS
s’engage à une politique de traitement en totale conformité avec la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés
Par ailleurs toujours dans le respect de la réglementation en vigueur, tout
utilisateur du site ETAT DES LIEUX dispose : - D’un droit d’accès (
articles 34 à 38 de la loi du 6 janvier 1978) - D’un droit de rectification (
article 36 de la loi du 6 janvier 1978) aux données personnelles le concernant.,
il peut exercer ces droits en contactant PAR VOIE POSTALE à l’adresse indiquée
ci-dessus. Au titre de l’article 29 de ladite loi, ISIATIS s’engage à une
obligation de moyens pour protéger les données personnelles et notamment à tout
tiers non autorisé. La société ISIATIS attire l’attention de ses utilisateurs
sur le fait qu’il leur appartient de prendre toutes les mesures nécessaires
pour protéger la confidentialité du mot de passe permettant d’accéder à leur
compte sur le portail ASSISTIMMO. Les ordinateurs se connectant aux serveurs de
la société ISIATIS reçoivent sur leur disque dur un numéro crypté appelés
communément »cookie ». Il permet d’identifier les visites effectuées à partir
d’un même ordinateur. Les internautes connectées au site gratuit ETAT DES LIEUX
peuvent s’opposer à l’enregistrement de cookies. Cependant, ISIATIS attire
l’attention des internautes que, dans un tel cas, l’accès à certains services
du site gratuit ETAT DES LIEUX peut s’avérer impossible.
Article 11 - Internet et les mineurs
La société ISIATIS via son site
gratuit ETAT DES LIEUX s’engage à ne pas diffuser d’informations contraires aux
bonnes mœurs et pouvant choquer les mineurs. L’internaute s’engage à ne pas
utiliser le site gratuit ETAT DES LIEUX de façon contraire à la réglementation
en vigueur.
Article 12 - INFORMATIONS RELATIVES AUX DIFFERENTS SERVICES PROPOSES
Art 12-1 Informations concernant la rubrique Les services
La description des services n’est ni
exhaustive ni définitive, ISIASTIS se réserve la possibilité sur le site
gratuit ETAT DES LIEUX d’ajouter, modifier ou supprimer à tout moment des
services sans avoir à en justifier auprès de ses utilisateurs. ISIATIS dispose
d’une obligation de moyens en termes d’accessibilité de ses services afin de
rendre son site ETAT DES LIEUX opérationnel 24h sur 24. Cependant ISIATIS peut
suspendre sans préavis l’accès du site gratuit ETAT DES LIEUX notamment pour
des raisons de maintenance ou de mise à jour de son site .ISIATIS ne saura en
aucun cas redevable ou responsable des éventuels préjudices qui peuvent en
résulter pour l’utilisateur ou tout tiers. ISIATIS pourra sans préavis refuser l’accès total ou partiel à tout utilisateur de son
site gratuit ETAT DES LIEUX notamment en
cas de non respect de la présente charte par un de ses utilisateurs.
Art 12-2 Informations concernant la facturation des services
L’accès au site ETAT DES LIEUX est gratuit .
Art 12-3 Informations en cas de force Majeure
En cas de force majeure la société
ISIATIS, ne pourra être tenu pour responsable d’un quelque préjudice que
pourrait avoir subi l’utilisateur .Sont notamment considérés comme cas de force
majeure les évènements suivants ; virus informatique, défaillance du système
informatique, incendie, inondation, explosion, grève, guerre, tremblement de
terre, cyclone, ou tous autres évènements indépendant de la volonté de la
société ISIATIS susceptible d’altérer l’exécution de ses services.
Art 12-4 Engagements de l’utilisateur ou de l’internaute
Le client utilisateur garantit exercer
son activité en conformité avec l’ensemble de la législation en vigueur,
notamment le droit du travail et de la sécurité sociale, les droits de la
propriété intellectuelle et industrielle ainsi que les règles relatives au
traitement informatisé de données personnelles. Le client utilisateur assure
qu’il dispose de tous les droits sur les éléments figurant dans se paramètres
personnels et qu’à cette fin, il fait son affaire personnelle de toutes
rémunérations dues, notamment au titre de la reproduction, de la communication
et de la mise à disposition de ses documents, a conclu tous les contrats, a
obtenu toutes les autorisations nécessaires de toutes les personnes physiques
ou morales intervenant à quelque titre que ce soit, dans la réalisation de ses documents,
ou pouvant prétendre à des droits sur l’exploitation de ses documents.
L’exploitation du site objet de la présente convention, à titre gratuit ou
onéreux, de tout ou partie de son contenu sans le consentement préalable et par
écrit de la société ISIATIS est formellement interdit. Les documents proposées ne sont utilisables que contre paiement d’un prix.
Il est octroyé au client un droit non exclusif d’utiliser les documents du site
gratuit ETAT DES LIEUX. En contrepartie de ce droit le client peut consulter, modifier
(seulement les parties réservées à cet effet), utiliser et reproduire le
contenu des documents du site gratuit ETAT DES LIEUX pour des fins
personnelles. Un droit d’utilisation non exclusif, non cessible et non
transférable, est accordé au client utilisateur pour ses seuls besoins en tant
que mandataire d’un propriétaire bailleur. L’utilisateur ou l’internaute
s’engage à ne pas exploiter ou utiliser les services du site gratuit ETAT DES LIEUX
ou les données personnelles auxquelles il aurait pu avoir accès à des fins de
commerce.
Art 13 Nullité du contrat
Si l’une des clauses ou conditions
de la présente charte était reconnue nulle au regard de la législation en
vigueur, elle serait réputée non écrite et n’entraînerait pas la nullité de la
présente charte.
Art 14 – Droit applicable
La présente charte est régie par le
droit français. La société ISIATIS se réserve le droit d’en amender ou de
mettre a jour sans préavis son contenu et ses
conditions. Ces éventuelles modifications s’imposent aux utilisateurs qui
doivent consulter la présente charte lors de chaque connexion.